2.4 La Commission européenne

La Commission européenne est l'organe exécutif de l'Union européenne. Elle est politiquement indépendante et représente l’intérêt général de l’Union.

Dans le cadre des grandes orientations fixées par le Conseil européen, elle prépare et met en oeuvre les décisions du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen.

Entre novembre 2004 et décembre 2006, la Commission européenne était composée de 25 commissaires (un par Etat membre). Cette date coïncidait avec le début du mandat de la Commission actuelle, présidée par le Commissaire portugais José Manuel Barroso. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2007 et l'adhésion de la Roumanie et la Bulgarie, la Commission compte 27 commissaires.

Le Traité de Nice prévoit par ailleurs que lorsque l’Union européenne atteindra 27 membres, le nombre de Commissaires sera inférieur au nombre d’Etats membres. Dès lors, les Commissaires seront nommés selon un système de rotation égalitaire pour tous les pays, dont les modalités devront être définies. Cette rotation devrait être applicable dès 2009, c’est-à-dire à l'entrée en fonction de la première Commission suivant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Les Commissaires sont nommés pour 5 ans renouvelables et choisis en raison de leurs compétences générales. Le Président et les autres membres de la Commission sont soumis en tant que collège, à un vote d’approbation par le Parlement européen, qui préalablement auditionne chaque candidat.

Le président de la Commission attribue à chaque Commissaire un portefeuille spécifique, par exemple, la gestion de la politique commerciale. Il nomme également les vice-présidents, préalablement choisis par les Etats membres, et, le cas échéant, procède aux remaniements du Collège au cours du mandat.
Par ailleurs, le Président fixe les grandes orientations politiques que suivront les Commissaires dans l’exercice de leurs fonctions.

La Commission fonctionne selon le principe de la collégialité, autrement dit, les décisions y sont prises collectivement par le collège des commissaires et non par chaque commissaire individuellement.

De par son effectif (environ 15 000 personnes), la Commission est la plus grande institution de l'Union : 80 % se répartissent entre 23 Directions Générales ("DG"), et 14 services décentralisés ; 20 % du personnel travaille dans les services de traduction et d'interprétation.

Son siège se situe à Bruxelles mais elle dispose également de Représentations dans chaque Etat membre et de Délégations dans les pays en voie d'adhésion et les pays tiers.

Ces missions sont:

La Commission européenne assume quatre fonctions principales :
Fonctions législatives


La Commission joue un rôle central dans le processus législatif communautaire dans la mesure où elle est investie d’un droit d’initiative quasi-exclusif.

Dans le cadre des politiques communes (1er pilier), son droit d’initiative est exclusif : la Commission élabore les textes législatifs (directive et règlement) et les soumet à la délibération du Parlement européen et du Conseil en fonction des matières concernées. En règle générale, les propositions de la Commission doivent être élaborées dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Dans le cadre des deuxième (PESC) et troisième piliers (coopération policière et judiciaire en matière pénale), la Commission partage le droit d’initiative avec les Etats membres.

La Commission est appelée à légiférer dans un nombre croissant de domaines, à mesure que l’UE acquiert de nouvelles compétences. Le Traité d'Amsterdam, par exemple, a inclus dans les compétences communautaires la politique des visas, de l'asile et de l'immigration.

Fonctions exécutives


Par délégation du Conseil, la Commission met en oeuvre les actes législatifs adoptés par le Parlement européen et le Conseil. Elle est également chargée de l’exécution du budget et de la gestion de certaines politiques communes, telles que le Fonds social européen (FSE).

Contrôle de l’application du droit communautaire

La Commission veille, avec la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), à l’application des traités et des décisions prises pour les mettre en oeuvre. Elle est en cela, selon l’expression d’usage, "gardienne des traités". A ce titre, elle peut prendre des sanctions à l’encontre des Etats membres qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, saisir la CJCE pour qu’elle les contraigne à le faire.

La Commission veille également à l'application des règles de concurrence et des aides d'Etat et peut prendre des décisions infligeant des amendes aux entreprises en infraction. Celles-ci peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de première instance.
Négociation des accords internationaux

Le Conseil autorise la Commission à négocier, sous son contrôle, les accords internationaux qui portent en tout ou partie sur des domaines de compétence communautaire. Tel est par exemple le cas des accords commerciaux internationaux ainsi que des accords de coopération et d’association passés avec des pays tiers.



Contrôle de la Commission européenne

Contrôle politique

Outre le processus de désignation des membres de la Commission, le Parlement européen peut adopter une motion de censure à la majorité des 2/3 des voix et à la majorité des membres qui le composent. Si la motion de censure est adoptée, les membres de la Commission doivent abandonner collectivement leur fonction. C'est à la suite du rapport d'un Comité d'experts indépendants appelé "Comité des sages" que la Commission a collectivement démissionné, pour la première fois de son histoire, le 16 mars 1999.

Contrôle financier

D'une part, la Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de la Communauté et fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes. D'autre part, le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget. A cet effet, il examine les comptes et le bilan financier, le rapport annuel de la Cour des comptes, la déclaration d'assurance, etc.

2.6 La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE)

La Cour de Justice des Communautés européennes est l'institution juridictionnelle des Communautés européennes. Elle comprend la Cour de Justice, le Tribunal de Première instance et le Tribunal de la fonction publique.

La Cour de Justice est composée de 27 juges (un par Etat membre) et de 8 avocats généraux nommés d'un commun accord par les Etats membres pour un mandat de six ans renouvelable.

Le Président de la Cour, désigné parmi les juges pour une période de trois ans renouvelable, dirige les travaux et services de la Cour et préside les audiences et les délibérations.

Les avocats généraux assistent la Cour dans sa mission, en présentant publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, leurs conclusions sur les affaires soumises à la Cour.

La Cour peut siéger, en fonction de l'importance de l'affaire, en séance plénière (tous les juges participent quand l'affaire est très importante), en grande chambre (13 juges), en chambres de 3 ou 5 juges.

Un avocat général (pour les litiges devant la Cour) et un juge rapporteur sont chargés d'étudier les différentes affaires qui sont soumises à la Cour de Luxembourg. L'avocat général présente ses conclusions sur la façon dont selon lui une affaire doit être réglée puis les juges délibèrent sur la base du projet d'arrêt établi par le juge rapporteur. Chacun des juges peut proposer des modifications. Chaque juge est aidé par des juristes qui font partie de son cabinet (on les appelle les référendaires).

L'arrêt définitif est prononcé en audience publique et publié dans le recueil des arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance. Il s’impose à l’ensemble des Etats membres et sur la totalité du territoire de l’Union européenne.


Missions de la Cour de justice


Instituée en 1952 par le Traité CECA, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), située au Luxembourg, est une institution juridictionnelle qui veille au respect du droit communautaire :

La Cour peut d’abord être saisie dans le cadre de recours directs. Il en existe plusieurs types :

* les recours en manquement qui ont pour objet de sanctionner la violation par un Etat membre d’une obligation communautaire (par exemple la mauvaise transposition d’une directive) ; ces recours sont formés dans la quasi-totalité des cas par la Commission européenne mais peuvent l’être aussi par les Etats membres ; en cas de manquement constaté, l'arrêt s'impose à l'Etat membre concerné et, s'il ne s'y conforme pas, la Cour peut lui infliger des sanctions pécuniaires à la demande de la Commission;

* les recours en annulation qui ont pour objet d’annuler un acte des institutions communautaires ; ces recours peuvent être formés par les Etats membres, les institutions communautaires qui n’ont aucun intérêt à agir à démontrer et les personnes physiques et morales qui pour agir doivent au contraire être directement et individuellement concernées par l’acte qu’elles attaquent (condition rarement remplie) ;

* les recours en carence qui sanctionnent, à l’inverse, le défaut d’action d’une institution (par exemple quand une institution devait prendre une décision et ne l’a pas fait) et les pourvois ; les recours peuvent être formés par les institutions, les Etats membres et les personnes physiques ou morales dans les mêmes conditions que pour les recours en annulation ;

* les recours en réparation qui mettent en cause la responsabilité de la Communauté en raison de dommages causés par ses organes ou ses agents ; ces recours peuvent être formés par les Etats membres et les personnes physiques et morales ;

* les pourvois contre les arrêts et ordonnances du Tribunal de première instance : ils sont ouverts aux parties ayant succombé au moins partiellement, aux intervenants affectés directement, ainsi qu'aux Etats membres et aux institutions communautaires (même s'ils ne sont pas intervenus, sauf dans les litiges de fonctionnaires). Le pourvoi est limité aux questions de droit. S'il est fondé, la Cour annule la décision du Tribunal et peut soit renvoyer l'affaire devant ce dernier soit statuer elle-même définitivement sur le litige.

A côté de ces recours existe un mécanisme original, le renvoi préjudiciel : il est fondé sur la collaboration entre les juges nationaux et le juge communautaire, pour aboutir à une interprétation et à une application uniforme du droit communautaire.

Les renvois peuvent émaner de toute juridiction d'un Etat membre et porter soit sur des questions d'interprétation du droit communautaire, soit sur des questions d'appréciation de validité d'un acte de droit dérivé (ils sont obligatoires pour les juridictions suprêmes en cas de problème d'interprétation et pour toute juridiction en cas de problème de constatation d'invalidité). Les arrêts rendus par la Cour sur ces renvois ont une force obligatoire et, sauf exception, une portée rétroactive.

Les renvois préjudiciels sont diffusés par la Cour, dans leur langue, à tous les Etats membres qui sont en droit de déposer des observations écrites et/ou orales.

Il faut également noter que la Cour peut être saisie par le Parlement européen, le Conseil, la Commission ou un Etat membre, d’une demande d’avis portant sur la compatibilité avec le traité CE d'un accord envisagé entre la Communauté et d'autres Etats ou des organisations internationales. Si l'avis est négatif, l'accord ne peut entrer en vigueur tel quel qu'après révision du traité.

Il convient enfin de préciser que les compétences de la Cour sont différentes selon les piliers de l’Union européenne.

Dans le cadre du pilier communautaire (1er pilier), la Cour est pleinement compétente : tous les recours précédemment évoqués sont possibles ; en matière de politique étrangère et de sécurité commune (2ème pilier), la Cour n’a en revanche aucune compétence.

Enfin, en matière de justice et affaires intérieures (3ème pilier), la Cour peut connaître de recours en annulation contre les actes adoptés dans ce domaine ; en revanche, la procédure de manquement n’existe pas.

Le Tribunal de Première instance

Depuis 1989, la Cour de Justice est assistée par un Tribunal de première instance composé aujourd'hui de 27 juges nommés par les Etats membres pour six ans renouvelables.

Il n'y a pas d'avocat général au Tribunal. Toutefois lorsque le Tribunal le juge utile, il peut nommer un juge qui fera fonction d'avocat général pour une affaire spécifique.

Le Tribunal peut siéger, en fonction de l'importance de l'affaire, en séance plénière, en grande chambre (13 juges), en chambres de 3 ou 5 juges ou en formation à juge unique.

Depuis le traité de Nice, il est juge de droit commun en première instance pour l'ensemble des recours directs : les recours en annulation, en carence, ou responsabilité déposés par les personnes physiques ou morales, les recours contre la Commission européenne déposés par les entreprises. Le traité de Nice prévoit la possibilité de créer des chambres internes chargées de connaître de certains recours.

Le Tribunal de la fonction publique

Depuis 2006, le Tribunal de la fonction publique a été adjoint à la Cour et au Tribunal de Première instance. Il est composé de sept juges nommés par le Conseil, pour une période de six ans renouvelable. Le Conseil veille à une composition équilibrée du Tribunal sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres et en ce qui concerne les systèmes juridiques nationaux représentés.

Le Tribunal siège en chambres composées de trois juges. Toutefois, lorsque la difficulté ou l’importance des questions de droit le justifient, une affaire peut être renvoyée devant l’assemblée plénière.

Ce Tribunal est la juridiction spécialisée dans le domaine du contentieux de la fonction publique de l’Union européenne. Il est compétent pour connaître en première instance des litiges entre les Communautés et leurs agents. Il est également compétent pour trancher les litiges concernant certains personnels spécifiques, notamment les personnels d’Eurojust, d’Europol, de la Banque centrale européenne et de l’Office pour l’harmonisation dans le marché intérieur.

En revanche, il ne peut connaître des litiges opposant les administrations nationales à leurs agents.

Ses décisions peuvent faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un pourvoi limité aux questions de droit devant le Tribunal de première instance.

La justice européenne en quelques chiffres

Les 23 langues officielles de l'Union sont utilisées à la CJCE . Une audience typique mélange au moins 5 ou 6 langues. La traduction de toutes les pièces de procédures vers toutes les langues est en partie responsable de la lenteur de la procédure.

Près de 2/3 des fonctionnaires de la Cour sont des fonctionnaires "linguistiques", c'est à dire soit des juristes linguistes, soit des interprètes.

De 1952 à 2004, 13 493 affaires ont été portées devant la Cour, qui a prononcé 6465 arrêts dans tous les champs de compétence de l'Union européenne: agriculture, aides d'Etat, droit institutionnel, droit des entreprises, environnement, consommateurs, fiscalité, libre circulation des marchandises et des personnes, pêche, politique commerciale, politique régionale, politique sociale, rapprochement des législations, relations extérieures, transports...

S'agissant du Tribunal de première instance, 3 735 affaires lui ont été soumises de 1989 à 2004 ; 2894 arrêts ont été prononcés.

Rapport d'activité de la Cour de justice des Communautés européennes pour l'année 2006

En ce qui concerne la Cour, malgré l'augmentation du nombre d'affaires introduites (+ 13,3 % par rapport à 2005) devant la Cour, les délais de procédure ont considérablement diminué. La durée moyenne des procédures de renvoi préjudiciel s'élève désormais à 19,8 mois au lieu de 25,5 mois en 2003. Quant aux recours directs et aux pourvois, la durée moyenne de traitement enregistrée en 2006 est respectivement de 20 et de 17,8 mois (contre 21,3 mois et 20,9 mois en 2005).
Cependant, le nombre d'affaires clôturé en 2006 a légèrement diminué par rapport à 2005 passant de 574 à 546.

Malgré l'attribution du contentieux de la fonction publique à une juridiction spécifique, le nombre d'affaires introduites devant le Tribunal de première instance a nettement augmenté passant de 291 affaires en 2005 à 387, soit une augmentation de 33 %. On retiendra également une hausse considérable du contentieux en matière de marques (+ 46%). La durée moyenne d'instance a quant à elle augmenté, passant de 25,6 mois en 2005 à 27,8 mois en 2006.

Enfin, l'année 2006 a été la première année complète de fonctionnement du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui été saisi de 279 affaires depuis ses débuts. 53 affaires ont déjà été clôturées en 2006.

2.7 La Cour des comptes européenne


Composition

La Cour des comptes européenne est composée d'un membre issu de chaque Etat membre de l'Union européenne.
Mandat


Les membres sont nommés pour une période de six ans (renouvelable). Ils sont choisis parmi des personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leurs pays respectifs aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification particulière pour cette fonction.
Conditions à remplir


Leur nomination doit remplir plusieurs conditions :

* appartenir ou avoir appartenu dans son pays aux institutions de contrôle externe ou posséder une qualification particulière pour la fonction ;
* offrir toute garantie d’indépendance.


Source : Toute l'Europe: le portail français sur les questions européennes

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Obligations


Les membres "exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l’intérêt général de la Communauté" :

* ils ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction extérieure ;
* s’abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions ;
* ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle ;
* la violation de ces obligations peut aboutir à la démission d’office prononcée par la Cour de justice.

Procédure de nomination


Les membres de la Cour sont nommés :

* par le Conseil à la majorité qualifiée (depuis le Traité de Nice) ;
* sur proposition de chaque Etat membre pour le siège qui lui revient ;
* après consultation au Parlement européen.

Organisation


La Cour désigne son président en son sein, pour trois ans renouvelables.

Le Président de la Cour des comptes européenne (depuis le 16 janvier 2005, l'Autrichien Hubert Weber), veille au bon fonctionnement des services et au bon déroulement de l'activité de la Cour. Il représente cette dernière à l'extérieur, en particulier pour ce qui concerne les rapports avec les autres institutions européennes et les Cours des comptes nationales.

La Cour des comptes européenne adopte son propre règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée. Pour l'exercice des fonctions de contrôle, des Groupes d'audit sont constitués qui répartissent les compétences respectives entre les membres qui les composent et ont principalement pour fonction de préparer les délibérations de la Cour.

La Cour peut créer des chambres chargées d'adopter certaines catégories de rapports ou d'avis.

La sauvegarde du caractère collégial de la Cour impose toutefois que ce soit la Cour en tant que telle qui décide de la suite à donner aux observations résultant des contrôles, et qui donc adopte les rapports annuels, les rapports spéciaux ou les avis.

Les contrôles dans les Etats membres s'effectuent en liaison avec les institutions nationales de contrôle.

Le nombre total des emplois (permanents et temporaires) pour l'ensemble des catégories professionnelles est d'environ 600 personnes.
Siège


La Cour des comptes européenne a son siège à Luxembourg.

Attributions


La compétence de la Cour couvre tous les comptes de recettes et dépenses de la Communauté (Commission européenne, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne, Cour de Justice, Banque européenne d'investissement), de ses organes (agences, fondations, instituts, observatoires...) et des bénéficiaires des aides européennes.

La Cour examine ces comptes pour s’assurer :

* de leur fiabilité ;
* de la légalité et de la régularité des recettes et dépenses ;
* de la bonne gestion financière.

La Cour des comptes permet à l'Union européenne d'avoir un organe de contrôle externe, distinct des responsables de la gestion financière au sein même des institutions.

Les rapports de la Cour constituent, en quelque sorte, un moyen de pression sur les institutions et autres organes administratifs pour qu'ils assurent une bonne gestion des fonds.

Le personnel chargé de la gestion et de l'exécution des programmes européens est le premier responsable de la prévention, de la détection et de la recherche des irrégularités. Lorsque la Cour identifie des lacunes, des irrégularités et des cas de fraude potentiels, elle les porte à l'attention des administrations et organes compétents pour qu'ils agissent en conséquence. Elle signale également les insuffisances dans les systèmes et les procédures susceptibles d'avoir été à l'origine des problèmes concernés.

La Cour des comptes européenne contrôle les finances de l'Union et signale les domaines où des mesures susceptibles d'améliorer la gestion doivent être prises.

Le Traité prévoit que la Cour des comptes européenne assiste le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget. Cette activité d'assistance s'exerce principalement dans le cadre de la procédure de décharge sur l'exécution du budget. Chaque année, en novembre, son rapport présenté au Parlement européen par le Président de la Cour, est un élément fondamental de la décision du Parlement européen concernant l'octroi de la décharge à la Commission.

La Cour des comptes européenne fournit également au Conseil de l'Union européenne et au Parlement européen une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Donnant une assurance globale sur le fait de savoir si l'argent du contribuable européen a été employé comme il devait l'être, la déclaration d'assurance est un élément important de la procédure de décharge.

La Cour exerce son droit de présenter à tout moment des observations sur des questions particulières par l'établissement de rapports spéciaux.

En outre, les autres institutions peuvent demander à la Cour des comptes européenne des avis sur des questions particulières.

Enfin, l'avis de la Cour des comptes européenne doit impérativement être sollicité avant l'adoption de dispositions législatives à caractère financier, en particulier pour ce qui concerne les règlements financiers et la mise à disposition des ressources propres.

Les observations de la Cour des comptes européenne, consignées dans les rapports annuels ou spéciaux, sont accompagnées des réponses par lesquelles la Commission et les autres institutions concernées justifient leur gestion. La Cour en tient compte avant d'adopter ses observations de manière définitive.


Source : Toute l'Europe: le portail français sur les questions européennes

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