Droit - Les types d'action - Be-Students - Forum d'entraide et de soutien scolaire gratuit

jennie0584 · 18/06/2008, 16h36

Bonjour,

Je planche sur une fiche de jurisprudence et j'aurais souhaiter avoir une définition des différents types d'actions possibles :

- action en réparation
- action de responsabilité
- action en qualité des parties

Cela m'aiderait pour pouvoir qualifier le type d'action qui se trouve dans mon arrêt de la cour de cassation.

Merci d'avance !

**cmbelgique** · 19/06/2008, 12h34

Ces définitions sont dans les codes de droit non ?

jennie0584 · 19/06/2008, 13h07

Bonjour,

Et bien je n'ai rien trouver sur les sites juridiques disponible sur internet. Ne faisant pas des études de droit mais de commerciales (BTS NRC), je n'ai pas accès à certains sites de droit, et les codes je sais qu'il en existe tout pleins donc je ne sais pas par où commencer.

En fait dans le cours de notre professeur, dans la partie procedure de notre fiche de jurisprudence on doit qualifier les intervenants pendant les différentes instances et également le type d'action. Mais pour savoir quelle type d'action choisir j'aurais aimé trouver une définition de ces types d'action.

Merci

**cmbelgique** · 21/06/2008, 21h05

J'ai contacté un ami qui est en 3ème année en droit. Je te communiquerai les informations qu'il me donnera.

**cmbelgique** · 22/06/2008, 21h32

L'action en réparation et l'action en responsabilité pour moi ce sont deux concepts assez vagues qui se réfèrent à la même chose.
L'action en réparation est une action qui est intentée dans l'optique d'obtenir la réparation du dommage contractuel (violation d'un contrat) ou d'un dommage extracontractuel (dommage causé par la faute d'un tiers par exemple). Et l'action en responsabilité c'est l'action qui vise à mettre en cause la responsabilité d'une personne, soit le cocontractant (si le dommage est contractuel) ou le tiers (si le dommage est extracontractuel) afin d'obtenir une réparation du dommage. Donc comme tu peux le voir in fine les deux actions sont deux manières différentes de dire la même chose, à ceci près que l'action en réparation voit ça sous l'angle du dommage et l'action en responsabilité sous un angle plus personnel. Mais c'est la même chose.

DONC:
a° en responsabilité contract = a° en réparation d'un manquement ou d'un dommage contractuel
a° en responsabilité extracontract = a° en réparation d'un manquement ou d'un dommage extractonractuel