Bonjour,

Et bien je n'ai rien trouver sur les sites juridiques disponible sur internet. Ne faisant pas des études de droit mais de commerciales (BTS NRC), je n'ai pas accès à certains sites de droit, et les codes je sais qu'il en existe tout pleins donc je ne sais pas par où commencer.

En fait dans le cours de notre professeur, dans la partie procedure de notre fiche de jurisprudence on doit qualifier les intervenants pendant les différentes instances et également le type d'action. Mais pour savoir quelle type d'action choisir j'aurais aimé trouver une définition de ces types d'action.

Merci